International Law. A Treatise - novelonlinefull.com
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Les ratifications seront deposees a La Haye.
Le premier depot de ratifications sera constate par un proces-verbal signe par les representants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires etrangeres des Pays-Bas.
Les depots ulterieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification ecrite, adressee au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnee de l'instrument de ratification.
Copie certifiee conforme du proces-verbal relatif au premier depot de ratifications, des notifications mentionnees a l'alinea precedent, ainsi que des instruments de ratification, sera immediatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviees a la Deuxieme Conference de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhere a la Convention. Dans les cas vises par l'alinea precedent, ledit Gouvernement leur fera connaitre en meme temps la date a laquelle il a recu la notification.
Article 4.
Les Puissances non signataires sont admises a adherer a la presente Convention.
La Puissance qui desire adherer notifie par ecrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhesion qui sera depose dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immediatement a toutes les autres Puissances conviees a la Deuxieme Conference de la Paix copie certifiee conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhesion, en indiquant la date a laquelle il a recu la notification.
Article 5.
La presente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participe au premier depot de ratifications, soixante jours apres la date du proces-verbal de ce depot, pour les Puissances qui ratifieront ulterieurement ou qui adhereront, soixante jours apres que la notification de leur ratification ou de leur adhesion aura ete recue par le Gouvernement des Pays-Bas.
Article 6.
S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voult denoncer la presente Convention, la denonciation sera notifiee par ecrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immediatement copie certifiee conforme de la notification a toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a recue.
La denonciation ne produira ses effets qu'a l'egard de la Puissance qui l'aura notifiee et un an apres que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Article 7.
Un registre tenu par le Ministere des Affaires etrangeres des Pays-Bas indiquera la date du depot de ratifications effectue en vertu de l'article 3 alineas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront ete recues les notifications d'adhesion (article 4 alinea 2) ou de denonciation (article 6 alinea 1).
Chaque Puissance contractante est admise a prendre connaissance de ce registre et a en demander des extraits certifies conformes.
CONVENTION III.
CONVENTION RELATIVE TO THE OPENING OF HOSTILITIES.
Article premier.
Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilites entre elles ne doivent pas commencer sans un avertiss.e.m.e.nt prealable et non equivoque, qui aura, soit la forme d'une declaration de guerre motivee, soit celle d'un ultimatum avec declaration de guerre conditionnelle.
Article 2.
L'etat de guerre devra etre notifie sans r.e.t.a.r.d aux Puissances neutres et ne produira effet a leur egard qu'apres reception d'une notification qui pourra etre faite meme par voie telegraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification, s'il etait etabli d'une maniere non douteuse qu'en fait elles connaissaient l'etat de guerre.
Article 3.
L'article 1 de la presente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes.
L'article 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligerant contractant et les Puissances neutres egalement contractantes.
Article 4.
La presente Convention sera ratifiee aussitot que possible.
Les ratifications seront deposees a La Haye.
Le premier depot de ratifications sera constate par un proces-verbal signe par les representants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires etrangeres des Pays-Bas.
Les depots ulterieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification ecrite adressee au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnee de l'instrument de ratification.
Copie certifiee conforme du proces-verbal relatif au premier depot de ratifications, des notifications mentionnees a l'alinea precedent ainsi que des instruments de ratification, sera immediatement remise par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviees a la Deuxieme Conference de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhere a la Convention. Dans les cas vises par l'alinea precedent, ledit Gouvernement leur fera connaitre en meme temps la date a laquelle il a recu la notification.
Article 5.
Les Puissances non signataires sont admises a adherer a la presente Convention.
La Puissance qui desire adherer notifie par ecrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhesion qui sera depose dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immediatement a toutes les autres Puissances copie certifiee conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhesion, en indiquant la date a laquelle il a recu la notification.
Article 6.
La presente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participe au premier depot de ratifications, soixante jours apres la date du proces-verbal de ce depot, et, pour les Puissances qui ratifieront ulterieurement ou qui adhereront, soixante jours apres que la notification de leur ratification ou de leur adhesion aura ete recue par le Gouvernement des Pays-Bas.
Article 7.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voult denoncer la presente Convention, la denonciation sera notifiee par ecrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immediatement copie certifiee conforme de la notification a toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a recue.
La denonciation ne produira ses effets qu'a l'egard de la Puissance qui l'aura notifiee et un an apres que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Article 8.
Un registre tenu par le Ministere des Affaires etrangeres des Pays-Bas indiquera la date du depot de ratifications effectue en vertu de l'article 4 alineas 3 et 4, ainsi que la date a laquelle auront ete recues les notifications d'adhesion (article 5 alinea 2) ou de denonciation (article 7 alinea 1).
Chaque Puissance contractante est admise a prendre connaissance de ce registre et a en demander des extraits certifies conformes.
CONVENTION IV.
CONVENTION CONCERNING THE LAWS AND CUSTOMS OF WAR ON LAND.
Article premier.
Les Puissances contractantes donneront a leurs forces armees de terre des instructions qui seront conformes au Reglement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexe a la presente Convention.
Article 2.
Les dispositions contenues dans le Reglement vise a l'article 1'er ainsi que dans la presente Convention, ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligerants sont tous parties a la Convention.
